Extraits du règlement (#2009-011)
Heures de travail
Aucun travail de construction ne doit s’effectuer:
- entre 19 h et 7 h du lundi au vendredi;
- entre 19 h et 9 h le samedi;
- entre 19 h et 10 h le dimanche
Sécurité
Clôture/enceinte de sécurité: Avant de commencer tout travail se rapportant à un projet y compris, sans restriction, toute excavation quelle qu’elle soit de l’emplacement, et affin d’assurer la sécurité publique, une clôture solide, des planches clouées ou une palissade formant une bonne fermeture, d’au moins 1.8m (6 pieds) de hauteur, doit être érigée sur tous les chantiers de construction entre le chantier et la voie publique et tous les côtés de l’emplacement.
De plus, ladite clôture, lesdites planches clouées ou ladite palissade devront être entretenues pendant toute la durée des travaux et ne seront enlevées qu’avec l’approbation de la Ville.
Responsabilités et obligation
Toute personne qui néglige de se conformer à tout ordre ou avis émis par l’autorité compétente, ou qui permet qu’une contravention de ces exigences se poursuive, contrevient au présent règlement.
Aucune personne ne doit s’écarter des plans et cahiers des charges à l’égard desquels un permis de construction a été émis, ou omettre ou négliger de compléter, avant l’occupation les travaux requis par lesdits plans et cahiers des charges acceptés par l’inspecteur des bâtiments, sans avoir d’abord obtenu par écrit une approbation à cet effet de l’inspecteur des bâtiments.
Nonobstant toute disposition du présent règlement, ni la Ville ni aucun de ses employés n’est responsable des dommages résultant d’un acte ou d’une omission quelconque ou toutes les dispositions du présent règlement.
Obligations de propriétaire
Nul ne peut commencer ou continuer tout projet en vue de la construction, de la transformation, de l’agrandissement ou de l’addition de bâtiments sans l’obtention d’un permis de construction.
Tout propriétaire doit fournir un certificat de location du bâtiment lorsque et quand il est requis de le faire par l’inspecteur des bâtiments.
Lorsque l’inspecteur des bâtiments l’exige, toute propriétaire doit remettre en place à ses propres frais tout travail qui a été couvert à l’encontre d’un ordre émis par l’inspecteur des bâtiments.
Avant le début de toute excavation pour des fondations, il est nécessaire d’obtenir du Directeur des travaux publics, l’emplacement des conduits d’égout et d’aqueduc et des tuyaux de drainage et d’alimentation en eau du bâtiment, s’ils existent.
Donner à l’inspecteur des bâtiments un avis d’au moins quarante-huit heures de son intention de commencer les travaux sur l’emplacement de construction.
Obligations du constructeur
Tout constructeur doit s’assurer que toutes les exigences en matière de sécurité dans la construction soient respectées en tout temps.
Tout constructeur a la responsabilité de s’assurer qu’aucun travail d’excavation ou autre ne soit entrepris sur la propriété publique, et qu’aucun bâtiment ne soit érigé ou que des matériaux ne soient stockés en tout ou en partie sur ladite propriété sans avoir d’abord obtenu par écrit une approbation à cet effet de l’autorité gouvernementale appropriée.
Demande pour permis d’occupation
Ce qui suit doit être soumis en même temps que la demande d’application:
- Devis et plan doivent être soumis indiquant la superficie des planchers, ainsi
que celle de l’édifice et les sorties d’urgences. Échelle minimum 1/8″=1′-0″. - Si des matériaux dangereux ou toxiques sont employés, une liste doit être
soumise. - Une copie du bail, si celui-ci n’est pas disponible, fournir les renseignements
suivants:
- La superficie de l’endroit en pieds carrés
- Loyer annuel
- Période qui est couverte par le bail
- Services inclus dans le loyer
Aucun permis ne sera délivré si les prérequis ne sont pas inclus.
