Éducaloi offre de l’information complète à l’intention des aînés qui s’informent sur les testaments, la procuration, les mandats de protection, les droits des grands-parents, la fraude et beaucoup plus.
Guide pour les personnes aînées d’Éducaloi.
Ce qui suit est fourni à titre d’information juridique seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour la planification juridique et la préparation de documents juridiques relatifs aux soins de la personne et des biens au cours de la vie.
Procuration
Une procuration est un contrat unilatéral portant uniquement sur l’administration de vos finances et de vos biens, qui vous permet de nommer une ou plusieurs personnes de confiance pour agir en votre nom. Elle peut être révoquée à tout moment pendant que vous êtes apte. Elle cesse d’avoir un effet juridique si vous devenez inapte.
Il est conseillé de prévoir un suivi périodique par un tiers de confiance et indépendant selon les termes de votre procuration et de votre mandat de protection.
Mandat de protection
Le mandat de protection est un contrat unilatéral qui vous permet de nommer à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et gérer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même. La ou les personnes que vous nommez pour s’occuper de vos biens et de vos finances et la personne désignée pour s’occuper de votre bien-être et de vos soins de santé sont appelées mandataires en vertu d’une procuration et d’un mandat de protection. Bien qu’il s’agisse de contrats différents et qu’ils puissent être préparés séparément, une procuration et un mandat de protection sont souvent contenus dans le même document juridique.
Décisions en matière de soins de santé et directives médicales anticipées
Vos souhaits concernant les soins médicaux anticipés peuvent être communiqués par écrit ou verbalement et doivent être respectés. Lorsqu’elles sont formulées par écrit, les volontés concernant les soins de santé, y compris le logement, les traitements médicaux et les soins de fin de vie, sont normalement énoncées dans le mandat de protection ou dans un document communément appelé « testament de vie ». Les souhaits, tels qu’ils sont écrits, doivent être respectés même si le mandat de protection n’est pas autrement en vigueur en vertu d’un jugement du tribunal.
Il s’agit toujours d’une question d’interprétation et de clarté des volontés si vous n’êtes pas en mesure de communiquer au moment opportun et qu’un membre de votre famille, selon la loi, ou une personne désignée en vertu de votre mandat de protection est appelé à défendre vos volontés et vos valeurs auprès des professionnels de la santé. La communication régulière des souhaits en matière de soins de santé aux médecins et à la famille tout au long de la vie est donc une bonne pratique.
Certains traitements médicaux peuvent être acceptés ou refusés à l’avance en vertu d’une directive médicale anticipée. Ces directives doivent être respectées par les professionnels de la santé lorsque vous ne pouvez plus prendre de décisions médicales et dans les cas où vous souffrez d’une maladie incurable et êtes en fin de vie, dans le coma ou inconscient de façon permanente, ou atteint des effets graves de la démence. Vous pouvez vous référer au site de la RAMQ pour obtenir un formulaire gratuit qui, une fois rempli et signé chez un notaire ou devant témoins, peut être envoyé au registre des directives médicales anticipées de la RAMQ (Régie de l’assurance maladie du Québec) afin que vos directives soient ajoutées à votre dossier médical.
Vous ne pouvez pas demander l’aide médicale à mourir dans vos directives médicales anticipées.
Testament
Faire un testament vous permet de prévoir d’avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès tel que la répartition de vos biens, la nomination d’une personne responsable du règlement de votre succession, etc.
Ressources
Une personne qui subit ou qui souhaite signaler un cas de violence, résoudre un problème ou obtenir de l’information sur la planification juridique à un âge plus avancé a besoin d’un endroit confidentiel et accueillant avec des professionnels compétents. Les ressources suivantes sont disponibles sans frais.
Clinique juridique des aînés
Site web
514-934-2463
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Site web
1-800-361-6477
Ligne Aide Abus Ainés
514-489-2287
1-888-489-2287
Centre de justice de proximité du Grand Montréal
Site web
514-227-3782
Aide juridique de Montréal
Site web
514-864-2111
CAVAC – Centre d’aide aux victimes d’aide criminelle
Site web
1-866-532-2822
