Réclamations

Le greffier de la Ville traite les réclamations pour blessures corporelles ainsi que les dommages matériels adressés à la Ville de Montréal-Ouest.

Vous pouvez faire parvenir votre lettre de réclamation par écrit en remplissant le formulaire de réclamation en ligne ou bien en personne ou par la poste. Dans une lettre détaillée, veuillez inclure les informations suivantes:

• Votre nom, adresse et numéro de téléphone
• La date, l’heure et l’endroit de l’incident
• Les détails de l’incident
• Une description des dommages subis
• Une estimation du coût des dommages (lorsque possible).

Le préavis de réclamation doit être envoyé au bureau du greffier de la Ville dans les 15 jours de la réclamation, conformément aux articles 585 à 590 de la Loi sur les cités et villes. Le droit de présenter sa réclamation devant un tribunal s’éteint après 6 mois de la date de l’événement en cas de dommages matériels et 3 ans dans le cas de dommages corporels.

Les réclamations contre la Ville envoyées par la poste ou en personne doivent être adressées comme suit :

Bureau du greffier
Ville de Montréal-Ouest
50, avenue Westminster Sud
Montréal-Ouest (Québec)  H4X 1Y7