Les frais de mutation ou la « taxe de bienvenue » sont un montant facturé au nouveau propriétaire à la suite de l’achat d’une propriété.

Il est basé sur le plus élevé de ces trois montants.

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (le montant qui apparaît sur l’acte de vente;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation en vigueur multipliée par le facteur comparatif de l’année fiscale du transfert)

Le facteur comparatif pour la Ville de Montréal-Ouest est de 1,00 pour 2017, de 1,01 pour 2018 et de 1,04 pour 2019.

Calcul du droit de mutation

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants.

  • 0,5 % sur des valeurs de moins de 50 900$
  • 1,0 % sur des valeurs allant de 50 900$ à 254 400$
  • 1,5 % sur des valeurs allant de 254 400$ à 500 000$
  • 2 % sur des valeurs allant de 500 000$ à 1 000 000$
  • 2,5 % sur des valeurs dépassant 1 000 000$

Voici un exemple de calcul avec une base d’imposition de 560 000$:

  1. Multiplier 50 900$ par 0,5% =  254,50$
  2. Ensuite, multiplier 203 500$ par 1,0% = 2 035,00$
  3. Puis multiplier 245 600$ par 1,5% = 3 684$
  4. Enfin, multiplier 60 000$ par 2% = 1 200$

Donc pour une base d’imposition de 560 000$, le total du droit sera de  7 173,50$.

Pour les transferts d’immeubles qui n’ont pas été inscrits au registre foncier, les acquéreurs sont tenus de payer les droits sur les mutations immobilières. Ils doivent divulguer les renseignements relatifs à la transaction en remplissant le formulaire Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier dans les 90 jours suivant la transaction. Le formulaire complété doit être envoyé à la Ville de Montréal-Ouest accompagné de la copie de l’acte de vente et de la convention de prête-nom, s'il y a lieu. Un compte de droits de mutation sera alors émis par la Ville.

Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au Registre foncier

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans certains cas.  Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

Les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert et bénéficier de l’exonération. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas  la propriété de l'immeuble à l'un ou l'autre des époux.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1 présente toutes les situations justifiant une exonération.

Condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modifiant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire Divulgation exonération. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Montréal-Ouest.

Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite