Les frais de mutation ou la « taxe de bienvenue » sont un montant facturé au nouveau propriétaire à la suite de l’achat d’une propriété.

Il est basé sur le plus élevé de ces trois montants.

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (le montant qui apparaît sur l’acte de vente;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation en vigueur multipliée par le facteur comparatif de l’année fiscale du transfert)

Facteurs comparatifs

Le facteur comparatif pour la Ville de Montréal-Ouest est de 1,18 pour 2022.

Facteurs comparatifs précédents

  • 1,06 pour 2021
  • 1,00 pour 2020
  • 1,04 pour 2019

Calcul du droit de mutation

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants.

  • 0,5 % sur des valeurs de moins de 53 200$
  • 1,0 % sur des valeurs allant de 53 200$ à 266 200$
  • 1,5 % sur des valeurs allant de 266 200$ à 500 000$
  • 2 % sur des valeurs allant de 500 000$ à 750 000$
  • 2,5 % sur des valeurs allant de 750 000$ à 1 000 000$
  • 3 % sur des valeurs dépassant 1 000 000$

Voici un exemple de calcul avec une base d’imposition de 670 000$:

  1. Multiplier 53 200$ par 0,5% =  266,00$
  2. Ensuite, multiplier 213 000$ par 1,0% = 2 130,00$
  3. Puis multiplier 233 800$ par 1,5% = 3 507,00$
  4. Enfin, multiplier 170 000$ par 2% = 3 400,00$

Donc pour une base d’imposition de 670 000$, le total du droit sera de 9 303,00$.

Les droits sur les mutations immobilières sont imposés au moment de l’achat d’un immeuble et payables en un seul versement, dans un délai de 30 jours.

Droit supplétif

Le droit supplétif au droit de mutation est une forme de compensation des droits de mutation qui sont facturés aux acheteurs dont la transaction est exonérée en vertu de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières.

Le montant des droits supplétif en fonction des valeurs transférées est calculé comme suit :

Immeubles de moins de 5 000 $                Aucun droit supplétif

Immeubles entre 5 000 $ et 40 000 $       Droits supplétif équivalents aux droits de mutation (0,5 %)

Immeubles de 40 000 $ ou plus                 200 $

Aucun droit supplétif n’est à payer lorsque s’applique une exonération prévue dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., chapitre D-15.1) au paragraphe (a.2) de l’article 17, ou au paragraphe (a) du premier alinéa de l’article 20, au paragraphe (d) ou (e) du premier alinéa de l’article 20 lorsque le transfert résulte du décès du cédant, ou au paragraphe (e.1) du premier alinéa de l’article 20 lorsque le transfert résulte du décès de la personne qui a cédé l’immeuble à la fiducie visée à ce paragraphe.

Pour les transferts d’immeubles qui n’ont pas été inscrits au registre foncier, les acquéreurs sont tenus de payer les droits sur les mutations immobilières. Ils doivent divulguer les renseignements relatifs à la transaction en remplissant le formulaire Divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier dans les 90 jours suivant la transaction. Le formulaire complété doit être envoyé à la Ville de Montréal-Ouest accompagné de la copie de l’acte de vente et de la convention de prête-nom, s'il y a lieu. Un compte de droits de mutation sera alors émis par la Ville.

Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au Registre foncier

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans certains cas.  Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de l’exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante; (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
  • Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
  • Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

Les conjoints de fait qui se séparent en raison de l'échec de leur union disposent de 12 mois après leur séparation pour effectuer le transfert et bénéficier de l’exonération. Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré. Les conjoints mariés disposent, quant à eux, de 30 jours après la date du jugement de divorce pour effectuer le transfert si le jugement de divorce n'attribue pas  la propriété de l'immeuble à l'un ou l'autre des époux.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1 présente toutes les situations justifiant une exonération.

Condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Il peut arriver qu'il y ait perte d'exonération. C'est notamment le cas à la suite d'un transfert d'actions modifiant le contrôle d'une entreprise (90% ou plus des votes). Le cessionnaire a l'obligation de divulguer la cessation d'exonération à l'aide du formulaire Divulgation exonération. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Ville de Montréal-Ouest.

Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite