Publication d’une liste de contrats conclus par la Ville

Depuis le 1er avril 2011, la Ville doit publier une liste des contrats de plus de 25 000$ dans le Système électronique d’appels d’offres (SÉAO). Ce système est approuvé par le gouvernement du Québec en vertu de la loi sur les cités et les villes. En outre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Ville publie la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Procédure pour l’octroi de contrats

La Loi sur les cités et les villes fixe le cadre légal pour les règles d’appels d’offre et d’octroi de contrat. De manière générale, les procédures varient pour chaque catégorie:

  • un appel d’offres public sur les contrats de plus de 101 100$
  • un appel d’offres sur invitation sur les contrats de 25 000$ à 101 099$
  • un contrat de gré à gré de moins de 25 000$.

Les contrats municipaux sont octroyés par une résolution du Conseil municipal ou par un fonctionnaire à qui l’exercice d’un pouvoir est délégué en vertu du règlement municipal interne portant sur la délégation de pouvoir du Conseil aux fonctionnaires par rapport aux contrats et aux ressources humaines.

Procédure de traitement des plaintes pour les contrats dont la valeur est de $101 100 ou plus

Pour être recevable, une plainte doit obligatoirement être présentée à l’aide du formulaire disponible sur le site de l’Autorité des marchés publics.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.